GUICHET NUMÉRIQUE d'autorisation d'urbanisme

Avec la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens en date de 2013, les usagers peuvent saisir les administrations par voie électronique depuis le 7 novembre 2016. En matière d’urbanisme, le délai avait été repoussé au 7 novembre 2018. Entre temps un amendement a été déposé dans le cadre de la loi Elan et le délai a été reporté au 1er janvier 2022.

La Communauté de communes du Pays sabolien a décidé d’anticiper cette démarche et elle peut désormais réceptionner des dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Si besoin, vous pouvez contacter le service urbanisme qui vous indiquera la marche à suivre et vous accompagnera dans cette démarche.