Règles d’urbanisme
Vous avez des questions, ou besoin d’être conseillé(e) : le service urbanisme vous apporte ses services.
Le service commun d’instruction des autorisations du droit des sols instruit les dossiers d’autorisation et conseille les administrés en association avec l’Architecte des bâtiments de France et avec l’appuie de l’architecte des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
C’est auprès du service urbanisme que vous pouvez effectuer toutes vos démarches liées au sol et à la construction.
A QUOI ÇA SERT ?
Ces autorisations ont pour objet de constater qu’un projet de construction est conforme :
- aux règles d’urbanisme locales (plan local d’urbanisme, règlement de lotissements),
- aux règles relatives aux servitudes (ZPPAU, PPRI).
Ces autorisations n’assurent en aucun cas le contrôle du respect des règles de droit privé (servitudes de vues, mitoyenneté…), l’autorité administrative n’ayant pas de compétence pour connaître ces règles.
Les autorisations sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers.
JOINDRE LE SERVICE URBANISME
Ouvert au public sans rendez-vous : le matin de 9h00 à 12h00
Ouvert sur rendez-vous uniquement : l’après-midi de 13h30 à 17h00
Par téléphone en journée de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1 rue du Château 72300 Sablé-sur-Sarthe
Courriel : urbanisme@sablesursarthe.fr
Tél : 02.43.62.50.16
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